Dans le jardin des maîtres

Les propriétaires ont le droit d’enterrer la dépouille de leur animal défunt, mais uniquement dans leur propre jardin. S’ils l’ensevelissent dans la forêt la plus proche, en bordure de chemin ou dans un terrain public, ils risquent de lourdes amendes.

Même dans leur propre jardin, les propriétaires doivent respecter des consignes précises.

En Suisse, seuls les animaux de moins de 10 kilos peuvent être enterrés sur un terrain en propriété privée. Ces terrains doivent par ailleurs se situer en dehors de toute zone de protection des eaux souterraines et à l’écart de sources ou autres zones de captage d’eau potable. Il est également interdit de les enterrer dans des sols marécageux ou des zones sujettes aux inondations, chutes de pierres, éboulements ou érosions. Les dépouilles d’animaux doivent être recouverts d’une couche de terre d’au moins 120 cm et se trouver à 2 mètres de la nappe phréatique minimum. Ordonnance concernant les sous-produits animaux:

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2011/372/fr

En Autriche, les propriétaires d’animaux sont autorisés à enterrer des animaux de compagnie défunts individuellement, à condition de le faire sur un terrain privé appartenant au propriétaire et que l’animal ne montre aucun signe d’infection. Quant aux restrictions et consignes relatives à la taille autorisée de l’animal, de la distance légale entre la tombe et le terrain voisin ou la profondeur requise de la tombe, elles varient d’une région autrichienne à l’autre.

Tiermaterialien-Verordnung

En Allemagne, l’ensevelissement d’animaux de compagnie défunts est généralement autorisé sur la propriété privée de leurs maîtres, à condition que cette dernière ne se trouve pas dans une zone de protection des eaux souterraines. Les dépouilles ne peuvent en aucun cas être enterrées à proximité de places ou sentiers publics et doivent être recouvertes d’une couche de terre d’au moins 50 centimètres.

Tierische Nebenprodukte-Beseitigungsverordnung

Chaque « Bundesland », région ou commune pratique des règles plus ou moins strictes. Pour connaître les lois régionales en vigueur, mieux vaut s’adresser à un cabinet vétérinaire ou au service administratif compétent, par exemple un office vétérinaire.

En France, il règne un certain flou concernant l’inhumation d’un animal de compagnie de moins de 40 kg sur sa propriété. Pendant des années, le “Code Rural et de la Pêche Maritime” (article L226-4) prévoyait cette option. Entretemps, cette législation a été remplacée par le règlement (CE) no. 1069/2009 du Parlement Européen relatif aux règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux. Ce règlement prévoit l’obligation d’éliminer les dépouilles d’animaux de compagnie par incinération.

Selon les régions, la pratique de l’inhumation d’un animal de moins de 40 kg sur la propriété de ses maîtres demeure tolérée, à condition de l’enterrer à plus de 35 m des habitations et sources d’eau et à plus de 120 cm de profondeur sur un terrain appartenant aux maîtres de l’animal. Pour éviter de se retrouver en porte-à-faux avec la législation, mieux vaut s’en tenir au règlement CE N°1069/2009 du Parlement européen.